CA Dijon, 12 mai 2022, RG 22/00059
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
n°
N° RG 22/00059 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3U4
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 17 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00154
APPELANTE
[Z] [C]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
INTIMEE
S.A.S.U. ACTION FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la Société
Représentée par Me Jean-michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Vu1'appel interjeté le 20 janvier 2022 par Mme [C] contre le jugement du conseil de prud'hommes en date du 17 décembre 2021,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 20 avril 2022, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance,
Vu le message adressé au conseil de l'intimée le 22 avril 2022 lui demandant son avis sur ce désistement et qui est resté sans réponse,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de Mme [C] ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [C] ;
Fait à [Localité 2], le 12 Mai 2022
Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTINOlivier MANSION
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