CA Grenoble, 12 mai 2022, RG 21/05110
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE
du Jeudi 12 mai 2022
N° RG 21/05110 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LESZ
Affaire rendue le : 22 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BOURGOIN JALLIEU - déclaration d'appel du 09 Décembre 2021
Madame [W] [I]
24 lotissement Clos des Platanes
38260 SARDIEU
APPELANTE
Société LES DELICES DE SARDIEU
12 chemin Neuf
38260 SARDIEU
INTIMEE
Par lettre recommandée reçue au greffe le 08 décembre 2021 et postée le 06 décembre 2021, Madame [W] [I] a relevé appel de la décision rendue le 22 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BOURGOIN JALLIEU.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 21 décembre 2021, a invité Madame [W] [I] à présenter ses observations.
Madame [W] [I] n'a pas communiqué ses observations.
La société LES DELICES DE SARDIEU, informée par le greffe, n'a pas été touchée par la lettre simple, qui est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
SUR CE
L'appel de la décision en date du 22 Novembre 2021 est soumis aux règles de la représentation obligatoire, conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut,
Déclarons nul l'acte d'appel formé par Madame [W] [I] à l'encontre de la décision en date du 22 Novembre 2021 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [W] [I].
La Présidente chargée de la mise en état
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