CA Limoges, 11 mai 2022, RG 22/00083
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Texte de la décision
ORDONNANCE N°
N° RG 22/00083 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJPV
S.A.S. CARROSSERIE DE ROMANET
C/
[L] [J]
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 11 MAI 2022
(caducité)
ENTRE
S.A.S. CARROSSERIE DE ROMANET, demeurant 36 Rue Hubert Curien - 87000 LIMOGES
Représentée par Me Anthony ZBORALA, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 07 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de limoges
ET
Monsieur [L] [J], demeurant 794 Route de Courby - 19490 SAINTE FORTUNADE
INTIMÉ
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Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat, assisté de Sophie MAILLANT, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'avis du 07 mars 2022d'avoir à signifier l'appel à l'intimé non constitué ;
Vu l'avis de caducité 20 avril 2022 à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations,
Par déclaration d'appel du 03 Février 2022, S.A.S. CARROSSERIE DE ROMANET a relevé appel de la décision visée ci-dessus.
L'appelant n'ayant pas assigné l'intimé n'ayant pas constitué avocat (avec signification de la déclaration d'appel) dans le délai prévu à l'article susvisé, la déclaration d'appel est donc caduque de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office, par ordonnance rendue par défaut, le Conseiller de la mise en état,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 03 Février 2022 par S.A.S. CARROSSERIE DE ROMANET ;
DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.
LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT
Sophie MAILLANT Pierre-Louis PUGNET
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