CA Lyon, 12 mai 2022, RG 21/00616

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

3ème chambre A

Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile

N° R.G. : 21/00616 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLXH

M. [E] [L], représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

C/

Mme LA PROCUREURE GENERALE, S.E.L.A.R.L. [V] [N], prise en la personne de Maître [V] [N], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EVIDENCE, représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Date de saisine : 26 Janvier 2021

Audience de plaidoiries du Jeudi 17 Mars 2022

Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 12 Mai 2022 est prorogée au 25 Mai 2022.

Pour la raison suivante :Surcharge d'activité

Fait à LYON, le 12 Mai 2022

LE PRESIDENT FAISANT FONCTION