CA Lyon, 12 mai 2022, RG 22/02428
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Texte de la décision
N° RG 22/02428 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG2I
Décision de la Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 10 mars 2022
RG : 20/06459
ch n°6
S.A. BPCE FINANCEMENT
C/
[F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 12 Mai 2022
statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle
DEMANDEUR A LA REQUETE :
S.A. BPCE FINANCEMENT
50, avenue Pierre MENDES FRANCE
75013 PARIS
Représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, toque : 834
DEFENDERESSE A LA REQUETE :
Mme [X] [F]
née le 10 Février 1981 à MACON (71000)
108, route Nationale 6 - Résidence Le Champ de Mars
69380 LISSIEU
défaillante
Date de mise à disposition : 12 Mai 2022
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Dominique BOISSELET , président
- Evelyne ALLAIS , conseiller
- Stéphanie ROBIN, conseiller
Arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Dominique BOISSELET , président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par un arrêt RG 20/06459, en date du 10 mars 2022, la cour a statué sur l'appel de la SOCIETE BPCE FINANCEMENT anciennement NATIXIS FINANCEMENT représentée par Maitre COMIGNANI Frederico, avocat au barreau de LYON .
Par une requête en date du 17 mars 2022, le représentant à la procédure de la SOCIETE BPCE FINANCEMENT a saisil a cour d'une demande en rectification d'une erreur matérielle, en ce que l'arrêt en page 4 dans le dispositif a précisé :
'...La cour....
... Condamne Mme [F] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT les sommes de :4 050.16 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5.78 % à compter du 22 juillet 2019 ....' au lieu de la somme de 14 050.56 euros.
La Cour a fait connaitre au représentant de la société BPCE FINANCEMENT, Maitre COMIGNANI Frederico, avocat au barreau de LYON qu'elle statuerait sans débat en appel, en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile et qu'un arrêt sera rendu en date du 12 mai 2022.
DISCUSSION :
Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Attendu qu'il convient de rectifier l'arrêt du 10 mars 2022.
Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Constate que l'arrêt rendu le 10 mars 2022 sous le numéro RG 20/06459 dans l'affaire opposant la SOCIETE BPCE FINANCEMENT, anciennement NATIXIS FINANCEMENT, à Madame [X] [F] est affecté d'une erreur matérielle,
Dit en conséquence que l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 mars 2022 sera rectifié en ce sens, en page 4, dans le dispositif :
'... La Cour.....
...Condamne Mme [F] à payer à la SA BPCE FINANCEMENT les sommes de 14 050.16 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5.78 % à compter du 22 juillet 2019 ....' Le reste sans changement ;
Dit que le présent arrêt sera conformément à l'article 462 du code de procédure civile, mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'il sera notifié comme l'arrêt rectifié.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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