CA Metz, 12 mai 2022, RG 22/00096
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre - T.I
MINUTE N° : 22/00196
N°RG : N° RG 22/00096 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU3P
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 11-20-365
S.C.I. RDML Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.A.R.L. SAGAS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 Mai 2022
Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, chargée de la mise en état
assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 10 Janvier 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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