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CA Metz, 12 mai 2022, RG 22/00280


Vérifier : CA Metz, 12 mai 2022, RG 22/00280 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2022
Numéro
22/00280
Lieu / cour
Cour d'appel de Metz
Chambre
3ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
627df8e90d41e0057d43e472

Texte de la décision

1,351 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

3ème Chambre - T.I

MINUTE N° : 22/00194

N°RG : N° RG 22/00280 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVKP

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21-000419

S.A.S. FC CLEAN AUTO Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [N],

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

Appelant

Monsieur [W] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/675 du 14/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 Mai 2022

Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, chargée de la mise en état

assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 Janvier 2022,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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