CA Metz, 12 mai 2022, RG 22/00280
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre - T.I
MINUTE N° : 22/00194
N°RG : N° RG 22/00280 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVKP
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21-000419
S.A.S. FC CLEAN AUTO Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [N],
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
Appelant
Monsieur [W] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/675 du 14/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 Mai 2022
Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, chargée de la mise en état
assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 Janvier 2022,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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