CA Montpellier, 12 mai 2022, RG 22/01308
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 22/01308 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK3U
APPELANTE :
S.A.S. HOTEL LA CLE Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 852 229 392 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [J] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie COUZINET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [S] [L] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie COUZINET, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. UGONOX
[Adresse 5]
[Localité 2]
Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Ginette DESPLANQUE, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision référé du 10 février 2022 du tribunal judiciaire de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par S.A.S. HOTEL LA CLE Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 852 229 392 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social le 08 Mars 2022;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES le 12 Avril 2022 ;
Attendu que la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification à la S.A.S. UGONOX, intimée non constituée de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 11 Avril 2022 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE à l'égard de la S.A.S. UGONOX de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier,Le président de chambre,
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