CA Paris, 12 mai 2022, RG 22/00020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRET DU 12 MAI 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00020 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4OG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Novembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY - RG n° 1221000516

APPELANTS

M. [D] [T]

5 Rue d'Ottawa

93000 BOBIGNY

Mme [V] [F] [N] épouse [T]

5 Rue d'Ottawa

93000 BOBIGNY

Représentés par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818

INTIMEE

E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (auparavant OPH 93), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

10 rue Gisèle Halimi

BP 72

93002 BOBIGNY CEDEX

Représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller

Michèle CHOPIN, Conseillère

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

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M. [D] [T] et son épouse Mme [V] [N] ont relevé appel le 21 décembre 2021 d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, intimant l'éablissement public Seine-Saint-Denis Habitat.

Cet appel a été enrôlé sous le numéro de RG 22/00020.

Par conclusions remises et notifiées le 17 février 2022 , les appelants ont demandé à être reçus et déclarés bien fondés en leur désistement d'instance, que soit ordonnée l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

L'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

Il y a lieu, en application des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de constater le désistement d'instance intervenu, de le dire parfait et en conséquence, de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les appelants supporteront la charge des dépens de l'instance éteinte, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS