CA Rennes, 12 mai 2022, RG 22/00237

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 113/22

N° RG 22/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SW3M

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Morgane LIZEE, greffière placée,

Statuant sur l'appel formé le 03 Mai 2022 par :

M. [L] [U]

né le 27 Avril 1994 à OUJDA (Maroc)

de nationalité Française

non comparant représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES

hospitalisé à l' UHSA DE RENNES

ayant pour avocat Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 26 Avril 2022 par le Juge de la liberté et de la détention de RENNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

En l'absence de [L] [U], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat

En l'absence du représentant du préfet de l'ILLE ET VILAINE, régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé ( avis écrit)

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 12 Mai 2022 à 11 H 00 le conseil de l'appelant en ses observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :

Par ordonnance du 26 avril 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [L] [U], hospitalisé sur décision du Préfet d'Ille et Vilaine.

Par déclaration reçue le 03 mai 2022 Monsieur [L] [U] a formé appel de cette ordonnance.

L'audience a été fixée au 11 mai 2022.

Par arrêté du 06 mai 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a levé la mesure de soins psychiatriques.

A l'audience Monsieur [L] [U] est représenté son Avocat.

Les autres parties n'ont pas comparu.

MOTIFS

L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable.

Compte-tenu de la décision du Préfet d'Ille et Vilaine du 06 mai 2022 cet appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,