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CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2022, RG 22/00135


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Date
03/05/2022
Numéro
22/00135
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
627df9820d41e0057d43e7ad

Texte de la décision

2,302 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale

N° RG 22/00135 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU75

Société GROUPE PRIVE SECURITE - SARL G.P.S

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représentée

APPELANTE

Monsieur [I] [B] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 03 mai 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état,

assisté lors de l'audience de Nadia HANAFI, greffière,

et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Delphine GRONDIN, greffière ;

Exposé du litige :

La SARL Groupe privé sécurité (la société) a interjeté appel le 10 février 2022 d'un jugement dans une affaire l'ayant opposée à M. [Y], sans joindre une copie de ce jugement, ni ses références.

Les parties ont été convoquées à l'audience tenue le 5 avril 2022 en étant invitées à s'expliquer sur la recevabilité de cet appel, formé par la société elle-même, sans le concours d'un avocat, ni celui d'un défenseur syndical.

Lors de l'audience tenue le 5 avril 2022, la société n'a pas comparu ni personne pour elle. M. [X] a écrit à la cour pour indiquer qu'il était hors département pour affaires familiales. Il n'a pas précisé le lien qu'il avait avec la société, ni joint aucun justificatif à son courrier.

M. [Y] a comparu en personne, sans l'assistance d'un avocat, ni d'un défenseur syndical.

Sur ce :

Attendu que devant la cour statuant sur appel d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes, la procédure est écrite, avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par défenseur syndical ;

Or, attendu que la société a interjeté appel elle-même, sans le concours d'un avocat, ni celui d'un défenseur syndical ; qu'il suit de là que son appel est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Déclare l'appel interjeté le 10 février 2022 par la SARL Groupe privé sécurité irrecevable ;

Condamne la SARL Groupe privé sécurité aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

[R] [K]

Le conseiller de la mise en état

Alain LACOUR

EXPÉDITION délivrée le 03 mai 2022 à :

SARL GPS GROUPE PRIVE SECURITE

M. [Y]

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