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CA Chambéry, 10 mai 2022, RG 21/02472

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Texte de la décision

1,164 caractères

Chambre sociale

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

RG 21/02472 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G36P

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 08 Novembre 2021, RG F 20/00057

Monsieur [U] [T]

domicile élu chez Me Amélie OMBRET

97 rue du Pont - 74130 BONNEVILLE

Représentant : Me Amélie OMBRET, avocat au barreau de BONNEVILLE

80 rue de la Cuche - 38113 VEUREY-VOROIZE

Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état,

le 10 Mai 2022 à CHAMBERY

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