CA Paris, 13 mai 2022, RG 22/00441

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 13 MAI 2022

(n° 2022/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00441 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE52P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Tribunal de proximité de MONTREUIL-SOUS-BOIS - RG n° 11- 21-000398

APPELANTS

Madame [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous représentés et assistés de par Me Leopold LEMIALE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D653

INTIMÉ

Monsieur [X] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non constitué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

---

Vu le jugement du tribunal de grande instance de proximité de Montreuil-sous-Bois du 9 novembre 2021et la déclaration d'appel de M. [E], M. [N] [H] et M. [V] [H] ;

Vu les conclusions de M. [E], M. [N] [H] et M. [V] [H]  de désistement de l'instance ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement