CA Paris, 13 mai 2022, RG 22/05107

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 13 MAI 2022

(n° 2022/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN3O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2022 -Tribunal judiciaire de NANTERRE - RG n° 19/12172

APPELANTE

Société SCCV L'ADRESSE

RCS [Localité 5] :812 328 383

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de PARIS et barreau de BORDEAUX, toque : T0408

INTIMÉS

Madame [L] [H] née [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non constituée

Monsieur [K] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non constitué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 février 2022 et la déclaration d'appel de la société civile de construction vente L'Adresse ;

Vu les conclusions de la société civile de désistement de son appel ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement