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CA Rouen, 12 mai 2022, RG 20/03564


Vérifier : CA Rouen, 12 mai 2022, RG 20/03564 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2022
Numéro
20/03564
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Ch. civile et commerciale
Type
Ordonnance
Id
627f48f3551627057d32e160

Texte de la décision

1,383 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 20/03564 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITAV

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'EVREUX, décision attaquée en date du 29 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 2020R00032

Monsieur [T] [Z]

Représentant : Me Emilie HILLIARD de la SELARL EHMA AVOCATS, avocat au barreau d'EURE

APPELANT

Madame [E] [H]

Représentant : Me Jean-yves PONCET de la SCP JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau d'EURE

Société GROUPE JUSTICE FINANCE

Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Nous, Manuel URBANO, Conseiller de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/03564 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITAV,

Attendu que M. [Z] représenté par Me [N] a déclaré se désister d'instance et d'action ; que les deux intimés ont accepté ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.

Donnons acte à M. [Z] représenté par Me [N] de son désistement d'instance et d'action.

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022

Le Conseiller de la Mise en Etat

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