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CA Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 2022, RG 21/02044


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Date
12/05/2022
Numéro
21/02044
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
627f48f5551627057d32e184

Texte de la décision

2,011 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/02044 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUNA

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de ST DENIS, décision attaquée en date du 16 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 17/01830

Monsieur [I] [Z] [A]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [R] [P] épouse [A]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Madame [N] [W] [A]

Représentant : Me Estelle CHASSARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000588 du 17/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/160

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [C] [S], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/02044 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUNA,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé les appelants le 29 Mars 2022,

Vu l'absence d'observations de Me [D] [J] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 03 Décembre 2021 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [C] BOCQUILLON, ff

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 03 Décembre 2021.

DISONS que les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022

Le greffier,

[C] [B]

Le conseiller de la mise en état,

[T] [K]

copie délivrée le 12 Mai 2022 à :

Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74

Me Estelle CHASSARD, vestiaire : 167

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.