CA Lyon, 17 mai 2022, RG 21/01790

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/01790 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOPE

Société SAS [4]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 25 Février 2021

RG : 17/00380

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 17 Mai 2022

APPELANTE :

SAS [4]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Accident du travail de Monsieur [L] [C]

repésentant par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[5]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 10 MARS 2021, la SAS [4] ( Accident du travail de M. [L] [C]), a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce, la SAS [4], par courrier de son Conseil, la SELARL [7], avocats au barreau de LYON en date du 09 Mai 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 MARS 2021 à l'encontre de la décision rendue le 25 Février 2021, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS