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CA Rennes, 17 mai 2022, RG 22/02071


Vérifier : CA Rennes, 17 mai 2022, RG 22/02071 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/05/2022
Numéro
22/02071
Chambre
4ème Chambre
Type
Autre
Id
628490b4498a54057d10301c

Texte de la décision

1,094 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 22/02071 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STP6

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022

Date de la saisine : 29 Mars 2022

Date de la décision attaquée : 19 SEPTEMBRE 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES


APPELANTE

S.D.C. RESIDENCE RIVA BELLA

Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier A02526

INTIME


n°87

Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/02071 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STP6 et N° RG 22/03014 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXVX sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/03014 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXVX

RENNES, le 13 Mai 2022

La Présidente de chambre,

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