CA Douai, 18 mai 2022, RG 22/00838

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI7L

N° de Minute : 850

Ordonnance du mercredi 18 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [K]

né le 11 Octobre 2001 à [Localité 1] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [N] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 18 mai 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 18 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 16 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [K] ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

A sa sortie de détention, M. [P] [K] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 16 avril 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination au titre d'une obligation de quitter le territoire français en date du 16 avril 2022.

Par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 19 avril 2022 confirmé en appel, le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours.

La demande de laissez-passer consulaire algérien reste en attente.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mai 2022 (14h05) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 17 mai 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative invoquant le moyen d'un défaut de diligences pour organiser l'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que :

Après une demande de laissez-passer consulaire envoyée aux autorités algériennes le 16/04/2022 M. [P] [K] a sollicité le 22/04/2022 un passage à la borne Eurodac indiquant que ce dernier était enregistré en Belgique et aux Pays-Bas.

Les 04 et 06 mai 2022 les autorités belges et néerlandaises ont refusé la demande de réadmission de M. [P] [K].

Le 12/05/2022 la demande de laissez-passer consulaire algérien a été relancée auprès des autorités consulaires.

Toutes les diligences ont donc été effectuées pour parvenir à l'éloignement.

Les conditions posées par l'article L 742-4 3° a) sont donc réunies pour permettre une seconde prolongation du placement en rétention administrative

PAR CES MOTIFS