CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 19/01908

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 19/01908 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDXEC

Ordonnance n° 2022/M97

SAS LOCAM,

Représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Guy WIGGINGHAUS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [G] [O]

Représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 19 MAI 2022

Nous, Laure BOURREL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et Valérie VIOLET, greffière lors du prononcé,

Après débats à l'audience du 06 avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Mai 2022 , l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans l'instance opposant Monsieur [G] [O] à la SARL Impression Multifonctions & Équipements anciennement Chrome Bureautique, à Maître [T] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Impression Multifonctions & Équipements, à la SAS Chrome Communication et à la SAS Locam, un jugement a été rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 29 octobre 2018.

Par déclaration du 3 février 2019, la SAS Locam en a relevé appel à l'encontre de Monsieur [G] [O] uniquement.

Selon avis du 5 novembre 2021, les parties ont été avisées de ce que l'affaire était fixée au 11 janvier 2022.

Par conclusions d'incident du 15 novembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur [G] [O] demande :

« Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile,

Constater la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 19/01908 et

Ordonner le dessaisissement de la Cour.

Condamner la société Locam au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Ermeneux. »

Régulièrement convoquée à l'audience d'incident du 6 avril 2022 selon avis du 16 novembre 2021, la SAS Locam n'a pas conclu sur incident.

MOTIFS

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il incombe aux parties pendant ce délai d'effectuer les diligences interruptives susceptibles de l'interrompre.

Dans l'état actuel de l'encombrement du rôle de la Cour, doivent être considéré comme des diligences susceptibles d'interrompre la péremption, tout acte ou démarche par lequel les parties manifestent leur volonté de conduire la procédure à son terme.

Monsieur [G] [O] soutient qu'il y a péremption dans la mesure où entre ses conclusions du 8 juillet 2019 et l'avis de fixation du 5 novembre 2021, qui est un acte interruptif de péremption, il s'est écoulé un délai supérieur à 2 ans.

Cependant, par message du 1er mai 2020, Me [R], représentant de la SAS Locam, a demandé au greffe s'il avait payé le timbre fiscal, et le 4 mai 2020, il lui a été répondu qu'il avait bien acquitté cette taxe fiscale.

Il suit de là que la SAS Locam ne s'est pas désintéressée de ce dossier, et a manifesté sa volonté de poursuivre cette instance.

Cette démarche est donc interruptive de péremption.

En conséquence, dans la présente instance, il n'y a pas de délai de 2 ans entre 2 actes interruptifs de péremption. Monsieur [G] [O] est débouté de sa demande de constatation de la péremption.

Monsieur [G] [O] qui succombe en sa demande, est débouté de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens suivront les dépens du fond.

PAR CES MOTIFS