CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 19/02234

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 19/02234 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYEJ

Ordonnance n° 2022/M98

SARL A & S EXPERTISE

Représentée par Me Fabien COLLADO de la SELARL COLLADO FABIEN, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

M. [S] [C]

exerçant à l'enseigne BATI LIBRE,

Représenté et assisté de Me Sylvia STALTERI, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 19 MAI 2022

Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et Valérie VIOLET, greffière lors du prononcé,

Après débats à l'audience du 06 Avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 mai 2022, l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans l'instance opposant la SARL A&S Expertise à Monsieur [S] [C], le tribunal de commerce a rendu un jugement le 10 janvier 2019.

La SARL A&S Expertise en a relevé appel par déclaration du 7 février 2019.

Par avis du 27 octobre 2021, les parties ont été informées de ce que l'affaire était fixée pour être plaidée à l'audience du 25 janvier 2022.

Par conclusions d'incident du 22 novembre 2021, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur [S] [C] demande :

« Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile,

vu les dispositions de l'article 753 et 771 du code de procédure civile,

vu la jurisprudence,

vu les pièces versées aux débats,

Constater que plus de 2 années se sont écoulées sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie par l'une quelconque des parties et notamment par la SARL A&S Expertise appelante.

Constater que la péremption est acquise depuis le 29 septembre 2021.

En conséquence,

Rejeter toutes les demandes formulées par la SARL A&S Expertise.

Déclarer périmer l'instance introduite par la SARL A&S Expertise appelante et enrôlée sous le numéro RG 19/02234.

En tout état de cause,

Condamner la SARL A&S Expertise à payer tous les frais de l'instance périmer et au versement de la somme de 4700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »

Par conclusions d'incident du 4 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SARL A&S Expertise demande :

« Constater la péremption d'instance.

Débouter Monsieur [S] [C] de sa demande d'article 700.

Statuer ce que de droit quant aux dépens. »

MOTIFS

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il incombe aux parties pendant ce délai d'effectuer les diligences interruptives susceptibles de l'interrompre.

L'avis de fixation adressé par le greffe est suspensif de la péremption, puisqu'il est admis que le magistrat de la mise en état, par cet acte, a décidé que l'affaire était en état d'être jugée, et que les parties n'ont plus à effectuer d'acte interruptif de la péremption jusqu'à l'audience.

Cependant, cet avis n'efface pas rétroactivement la péremption qui aurait pu être acquise antérieurement.

Dans la présente instance, le dernier acte effectué par une partie avant l'avis de fixation, est la transmission par l'intimé de ses écritures en date du 26 septembre 2019.

Il s'est donc écoulé un délai supérieur à 2 ans entre ces 2 actes, et la péremption est acquise.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL A&S Expertise qui a laissé périmer l'instance, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS