CA Bordeaux, 19 mai 2022, RG 22/02203

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 19 MAI 2022

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 22/02203 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV6J

Monsieur [T] [Y]

c/

CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF de l'arrêt rendu 7 avril 2022 portant le

RG 21/4892 par la chambre sociale section B

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 07 avril 2022 (R.G. n°21/04892) par la Cour d'Appel de BORDEAUX, suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 06 mai 2022,

APPELANT :

Monsieur [T] [Y]

né le 20 Juillet 1953 à LAOS

de nationalité Française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]

représenté par Madame [G] [R] de la [5]

INTIMÉE :

CPAM DE LA HAUTE-GARONNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Pillet de la SELARL COULAUD PILLET, avocat au barreau de Bordeaux

En application de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débzttue en audience publique.

COMPOSITION DE LA COUR POUR LE DELIBERE :

Monsieur Eric Veyssière, président

Monsieur Hervé Ballereau, conseiller

Madame Elisabeth Vercruysse, vice présidente placée

qui en ont délibéré.

ARRÊT :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 462 du code de procédure civile qui autorise le juge, même d'office, à réparer les erreurs et omissions matériels qui affectent le jugement qu'il a rendu,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la [5] représentant Monsieur [Y] en date du 6 mai 2022,

Vu la demande d'observations adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute GARONNE 6 mai 2022,

il ressort qu'il s'est glissé une erreur de plume concernant le représentant de l'appelant en page 2 de l'arrêt RG 21/4892 rendu par la présente cour d'appel le 7 avril 2022.

Il a été mentionné que Monsieur [Y] était représenté par Madame [G] [R] de l'[3] ([4]) , alors qu'il s'agit de la [5] (association des accidentés de la vie).

Il convient de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS,