CA Douai, 19 mai 2022, RG 22/00844

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00844 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJCE

N° de Minute : 856

Ordonnance du jeudi 19 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [J]

né le 18 Décembre 1995 à TIRANA - ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement au centre de rétention administratif de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [K] interprète assermenté en langue albanais, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 19 mai 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 19 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le par le prolongeant la rétention administrative de M. [F] [J] ;

Vu l'appel interjeté par Maître SAINT LEGER Dorian venant au soutien des intérêts de M. [F] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [J], ressortissant albanais, a été interpellé le 14 mai 2022 alors qu'il était dissimulé à l'arrière d'un fourgon.

Il a été placé en rétention administrative par arrêté de M. Le Préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mai 2022 lequel porte également obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Par requête en date du 16 mai 2022, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention de M. [F] [J] pour une durée de 28 jours.

Par ordonance en date du 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille a :

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

- ordonné la prolongation de la rétention de M. [F] [J] pour une durée de 28 jours à compter du 17 mai 2022 à 14H10.

Il ressort des motifs décisoires de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que :

'En l'espèce, il ressort expressément du procès verbal d'interpellation que lors du contrôle d'identité Monsieur [J] [F] a présenté un passeport albanais en cours de validité. Il a été découvert à bord d'un fourgon conduit par un passeur kurde, et a déclaré lors de son audition loger dans un hôtel à [Localité 1] et avait pour objectif de passer en ANGLETERRE par bateau avec l'aide de passeurs.

Dès lors, c'est à juste titre que Monsieur [J] [F] a été placé en rétention, et la circonstance selon laquelle il est en possession d'un passeport albanais en cours de validité qui lui permettrait de repartir par ses propres moyens n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'insuffisance des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français; un tel risque persiste non seulement au regard des conditions d'interpellation de Monsieur [J] [F], mais également au regard de ses déclarations devant les forces de l'ordre, tous éléments motivant un retour contrôlé de l'étranger vers son pays d'origine.

Les mêmes raisons et l'absence de garanties de représentation de Monsieur [J] [F] ne permettent pas davantage de l'assigner à résidence, même si celui-ci est en possession d'un passeport albanais en cours de validité.'

M. [F] [J] a interjeté appel de cette décision le 18 mai 2022 à 11h16.

Devant la Cour, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et soutient le moyen suivant :

- Erreur d'appréciation de ses garanties de représentation en ce qu'il a un passeport en cours de validité, en possession de l'administration, et qu'il dispose de moyen de viatique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation

Les moyen soulevé tant devant le premier juge qu' en cause d'appel est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du CESEDA en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention.

L'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions par substitution de motifs.

PAR CES MOTIFS