CA Douai, 19 mai 2022, RG 22/00845

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00845 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJCH

N° de Minute : 857

Ordonnance du jeudi 19 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [M]

né le 11 Juin 1998 à [Localité 2] - TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Actuellement au centre de rétention administratif de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [I] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 19 mai 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 19 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [M] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [U] [X] venant au soutien des intérêts de M. [Z] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [M] de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 18/03/2022 à 16h10 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé :

pour 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 20/03/2022 confirmée en appel

pour 30 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 17 avril 2022 confirmée en appel le 20/04/2022

pour 15 jours par décision dont appel rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille le 17 mai 2022 (16h04).

Au titre de sa déclaration d'appel M. [Z] [M] indique que rien ne permet de penser que l'éloignement sera possible dans la période sollicitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA, à savoir :

Existence d'un acte d'obstruction en ce que : un laissez-passer consulaire a été accordé le 13/04/2022 mais que le vol du 15 avril 2022 a été annulé faute pour M. [Z] [M] d'avoir accepté le test PCR nécessaire à l'embarquement.

Un nouveau vol a été réservé pour le 13/05/2022 mais M. [Z] [M] a de nouveau refusé le test PCR le 11 mai 2022.

En conséquence seule la répétition des actes d'obstruction à l'éloignement commis par M. [Z] [M] est à l'origine de l'allongement de la durée du placement en rétention administrative.

Un nouveau laissez-passer consulaire doit maintenant être sollicité.

Il ressort de l'article L 742-5 du CESEDA que l'existence même d'un acte d'obstruction dans les quinze derniers jours est une condition suffisante pour permettre l'autorisation d'une troisième prolongation du placement en rétention administrative et ce indépendamment de la possibilité d'obtention d'un nouveau laissez-passer consulaire 'à bref délai'.

Le moyen sera rejeté.

PAR CES MOTIFS