CA Grenoble, 19 mai 2022, RG 22/00541
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 22/00541 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHGL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 19 Mai 2022
Appel d'un jugement (N° RG 21/00123)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
en date du 10 janvier 2022
suivant déclaration d'appel du 04 Février 2022
Vu la procédure entre :
Entreprise [D] [H] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
2 rue des Arts et Métiers
38000 GRENOBLE
Représentée par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Madame [L] [N]
60 Rue Claude Genin
38100 GRENOBLE
Représentée par Me Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 05 mai 2022, l'entreprise [D] [H] prise en la personne de son représentant légal en exercice, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté le 04 février 2022 à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 10 janvier 2022 ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Mme [N] [L], partie intimée, n'a pas fait parvenir de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel pur et simple de l'entreprise [D] [H], prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 10 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 19 mai 2022
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