CA Grenoble, 18 mai 2022, RG 22/00052

N° RG 22/00052 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLCQ

N° Minute :

Copies délivrées le

Copie exécutoire

délivrée le

à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 18 MAI 2022

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseillère déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, par ordonnance du 10 décembre 2021, assistée de Marie-Ange BARTHALAY, greffier, avons rendu ce jour la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDERESSE à la requête en rectification d'erreur matérielle du 2 mai 2022

Madame [K] [X] épouse [J]

née le 27 avril 1965 à VOIRON (38500)

de nationalité française

380 rue du Grand Arbre

38140 LA MURETTE

représentée par Me Marie-Bénédicte PARA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BENEDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [L] [J]

né le 01 juillet 1946 à VOIRON (38500)

de nationalité française

Chez Mme [F] [P]

Résidence Les Bastides 155 avenue Charles de Gaulle

30133 LES ANGLES

représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

EXPOSE DU LITIGE :

Une ordonnance de référé a été rendue le 20 avril 2022.

Dans une requête déposée le 2 mai 2022, Mme [K] [X] épouse [J] expose qu'une erreur matérielle affecte cette décision, dès lors qu'elle mentionne dans son dispositif 'condamnons M. [X] aux dépens' alors qu'il s'agit de M. [J].

Elle demande que la décision soit rectifiée en mentionnant 'condamnons M. [L] [J] aux dépens'.

Par message RPVA du 10 mai 2022, le conseil de M. [J] a fait connaître que son client s'en rapportait à justice sur la demande de Mme [X] épouse [J].

MOTIFS DE LA DECISION :

L'erreur relevée dans l'ordonnance du 20 avril 2022 est manifestement purement matérielle et la décision peut en conséquence être rectifiée conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties.

PAR CES MOTIFS :