CA Metz, 17 mai 2022, RG 20/01278
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00228
RG N° N° RG 20/01278 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJ3H
Pole social du TJ de [Localité 4]
04 Mars 2020
17/00192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du dix sept Mai deux mille vingt deux
APPELANTE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mai 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, L'URSSAF ayant conclu tardivement ne permettant pas le respect du contradictoire , il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'intimée de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces à la partie adverse.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande de l'autre partie.
Fait à [Localité 4],
le, 17 Mai 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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