CA Metz, 17 mai 2022, RG 21/00550
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Texte de la décision
Ordonnance
n° 22/00223
RG N° N° RG 21/00550 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOF4
Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
22 Janvier 2021
18/01109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale - Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du dix sept Mai deux mille vingt deux
APPELANT :
Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [9] ([6])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
[7]
ayant pour mandataire de gestion la [8] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
TSA 39014
[Localité 4]
représentée par M. [X], muni d'un pouvoir général
Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mai 2022
Vu la procédure d'appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, l'appelant ayant conclu tardivement ne permettant pas le respect du contradictoire , il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
DISONS que l'affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par l'AJE de ses conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de ses conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu' à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties.
Fait à [Localité 10],
le, 17 Mai 2022
Le Greffier,Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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