CA Metz, 17 mai 2022, RG 22/00497

COUR D'APPEL

DE METZ

6ème Chambre

MINUTE N°22/00103

RG N° : N° RG 22/00497 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV4Q

Monsieur [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ

APPELANT

ASSOCIATION MAGHREBINE POUR L'INTEGRATION EN MOSELLE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 17 MAI 2022

Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état,

assistée de Jocelyne WILD , greffier

Vu le dossier de la procédure sus-visée ;

Vu le décès de Me Djaffar Belhamici, avocat de l'association maghrebine pour l'integration en moselle , survenu le 11 Mai 2022 ;

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS