CA Paris, 19 mai 2022, RG 22/00309

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT RECTIFICATIF

DU 19 MAI 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00309 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHT7

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 21 avril 2022 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 6-2 - RG n° 21/04407

APPELANT A LA RECTIFICATION

Monsieur [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nadine KRIFA, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMÉ A LA RECTIFICATION

Etablissement Public POLE EMPLOI ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0042

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre

Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre

Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente

Madame LAGARDE Christine, conseillère

Greffière : Mme CAILLIAU Alicia

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par Olivier FOURMY, Premier président de chambre et par CAILLIAU Alicia, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 2 mai2022, Me KRIFA Nadine, avocate au barreau d'ESSONNE, représentant Monsieur [K] [E], a sollicité la rectification d'un arrêt en date du 21 avril 2022 dans lequel, en haut de la première page de la minute, il est fait référence au jugement dont appel « du 20 janvier 2021 » alors que ledit jugement dont appel est en date du 20 novembre 2020.

Le requérant observe que 'cette erreur matérielle n'affecte pas le par ces motifs, où la bonne date est indiquée. Cependant, une saisie attribution étant intervenue sur la base du jugement du 20 novembre 2020, Monsieur [E] a intérêt à ce qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans l'arrêt, dans le cas d'une éventuelle contestation lors de la demande de restitution des sommes saisies.'

Par observations du 17 mai 2022, Me GIRY Julie confirme qu'il s'agit d'une erreur matérielle et demande de bien vouloir la rectifier.

MOTIFS

C'est par une erreur purement matérielle que la première page de la minute comporte la mention du 20 janvier 2021 au lieu du 20 novembre 2020.

Dès lors, il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt du 21 avril 2022 en ce sens.

PAR CES MOTIFS