CA Pau, 19 mai 2022, RG 22/00920

CD/CD

Numéro 22/01993

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 mai 2022

Dossier : N° RG 22/00920 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IFKJ

Affaire :

SAS ACS SOLUTIONS

C/

[X] [R]

SARL NUNES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A IDRON

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, Présidente de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

SAS ACS SOLUTIONS

prise en la personne de son Président en exercice

Le Carillon

6 Esplanade Charles de Gaulle

CS 50249

92735 NANTERRE CEDEX

Représentée par Maître GIARD, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître ETCHEBERRYGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

ET :

Madame [X] [R]

18 bis rue Nouste Henrie

64420 ANDOINS

SARL NUNES

9 rue Benjamin Franklin

64230 LESCAR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A IDRON représenté par son Syndic en exercice, la SARL NUNES

Allées des Charmes

IDRON 64230

Assignés

INTIMES

* * *

Vu l'ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par du juge des référés du tribunal judiciaire de Pau dans un litige opposant Mme [X] [R] au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé à Idron, à la SARL Nunes et à la SAS ACS Solutions.

Vu la déclaration d'appel formée le 1er avril 2022 par le conseil de la SAS ACS Solutions, enregistrée sous le numéro RG 22/920 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai envoyé par le greffe le 8 avril 2022 informant les parties de ce que l'affaire serait instruite et jugée à bref délai, selon les modalités prévues aux articles 905 et suivant du code de procédure civile ;

Les intimés n'ont pas constitué avocat.

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé suivant message RPVA du 11 mai 2022 demandant à l'appelante de présenter, dans le délai de huit jours, ses observations écrites, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile, les conclusions n'appelant n'ayant pas été déposées au greffe ;

Vu les conclusions d'appelante déposées le 11 mai 2022.

Vu le message RPVA adressé par le conseil de l'appelante, suivant lequel les conclusions ont été signifiées aux intimés le 15 avril 2022, avec la déclaration d'appel.

SUR CE

L'alinéa 1er de l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile énonce : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ».

L'appelante a reçu l'avis de fixation à bref délai le 8 avril 2022. Elle disposait donc d'un délai expirant le 9 mai 2022 (le 8 étant un dimanche) pour remettre ses conclusions au greffe.

Or, elle ne l'a fait que le 11 mai 2022, soit hors délai.

Si le conseil de la SAS ACS Solutions justifie bien avoir signifié ses conclusions à l'intimée le 15 avril 2022, l'examen du RPVA montre que ses écritures n'ont pas été remises au greffe à cette date mais au-delà du délai prescrit. La signification à l'intimé n'a pas pour effet d'exonérer l'appelant de l'obligation de remise des conclusions au greffe par voie électronique, prévue à peine de caducité par l'article 905-2 ci-dessus.

En conséquence, en application des sanctions prévues par l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile, la déclaration d'appel interjetée par la SAS ACS Solutions doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :