CA Pau, 19 mai 2022, RG 22/01007

CD/CD

Numéro 22/01994

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 mai 2022

Dossier : N° RG 22/01007 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IFSL

Affaire :

[T] [U]

C/

SDC DE LA RÉSIDENCE LES FLEURISTES

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, Présidente de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [T] [U]

30, rue des Fleuristes

Résidence les Bleuets - Bâtiment 3 - Etage 4

64600 ANGLET

Représentée et assistée de Maître MANDILE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

ET :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES FLEURISTES représenté par son Syndic, le Cabinet CG IMMOBILIER

60, avenue de Bayonne

64600 ANGLET

INTIME

* * *

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne suivant la procédure accélérée au fond dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence LES FLEURISTES, demandeur, à Mme [T] [U] ;

Vu la déclaration d'appel formée le 11 avril 2022 par le conseil de Mme [T] [U], intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence LES FLEURISTES ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai envoyé par le greffe le 15 avril 2022 informant les parties de ce que l'affaire serait instruite et jugée à bref délai, selon les modalités prévues aux articles 905 et suivant du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé suivant message RPVA du 27 avril 2022 demandant à l'appelante de présenter, dans le délai de dix jours, ses observations écrites, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu les observations du conseil de l'appelante.

L'intimé n'a pas constitué avocat.

SUR CE :

Vu l'article, 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile,

L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.».

L'appelante a été destinataire d'un avis de fixation à bref délai envoyé par le greffe le 15 avril 2022 faisant courir le délai de dix jours prévu par l'article 905-1 alinéa 1er précité.

Ce document se distingue de l'avis de déclaration d'appel adressé le 12 avril 2022 annulant le précédent du même jour.

Elle disposait d'un délai expirant le 25 avril 2022 pour faire signifier, par voie d'huissier, sa déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Or, il résulte des éléments versés au dossier que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à l'intimé.

En conséquence, en application des sanctions prévues par l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, la déclaration d'appel interjetée par Mme [T] [U] doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :