CA Toulouse, 17 mai 2022, RG 22/00222

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/224

N° RG 22/00222 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZKH

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 mai à 16h30

Nous , C.KHAZNADAR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 15 Mai 2022 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[R] [V]

né le 23 Juin 1986 à HADJADJ (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 16/05/2022 à 15 h 52 par télécopie, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 17/05/2022 à 15h45, assisté de K. MOKHTARI avons entendu:

[R] [V]

représenté par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de M.[M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel en date du 16 mai 2022 du conseil de M. [R] [V] à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] le 15 mai 2022, constant la régularité de la procédure de placement en rétention et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours,

Les parties ont été convoquées à l'audience à la cour le 17 mai 2022 à 15h45.

Le 17 mai 2022 à 12h45, le police de l'air et des frontières a informé le greffe de la cour du contentieux des étrangers de ce que M. [V] a été libéré du centre de rétention administrative à la suite de la décision du tribunal administratif de [2] de ce jour annulant l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne concernant M. [V] portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Entendues les observations du conseil de M. [V] et du représentant de la préfecture

SUR CE :

En l'état de la procédure, par suite de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, la rétention administrative de l'intéressé devient sans objet.

PAR CES MOTIFS,