CA Versailles, 19 mai 2022, RG 21/07350
Vérifier : CA Versailles, 19 mai 2022, RG 21/07350 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
14e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MAI 2022
N° RG 21/07350 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4HQ
AFFAIRE :
S.A.R.L. ASPEN IT
C/
S.A.R.L. EUROTELECOM
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 25 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Pontoise
N° RG : 2021R00121
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 19.05.2022
à :
Me Muriel MIE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Philippe ROLLAND , avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. ASPEN IT
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
(Rcs [Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194
APPELANTE
S.A.R.L. EUROTELECOM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe ROLLAND de la SCP FEDARC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20212367
INTIMEE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mai 2022, Madame Nicolette GUILLAUME, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 décembre 2021, la société Aspen It a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 25 novembre 2021 par le président du tribunal de commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la société Euro Télécom.
Par conclusions déposées le 16 mai 2022, la société Aspen It demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Pontoise le 25 novembre 2021 ;
- déclarer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais engagés.
Par conclusions déposées le 16 mai 2022, la société Euro Télécom demande à la cour de :
- donner acte à la société Aspen It de son désistement d'instance et d'action ;
- lui donner acte de son acceptation de ce désistement ;
- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à la société Aspen It de son désistement d'instance accepté par la société Euro Télécom, et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Eu égard à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société Aspen It et l'acceptation de ce désistement par la société Euro Télécom ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.