Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07350
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/07350
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 130 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHDD Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 avril 2
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07350
CA Versailles, 19 mai 2022, RG 21/07350
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/07350 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4HQ AFFAIRE : S.A.R.L. ASPEN IT C/ S.A.R.L. EUROTELECOM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 25 Novembre 2021 p
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