CA Versailles, 19 mai 2022, RG 22/00011
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5SK
Minute n°
[T] [P]
C/
S.A.S.U. [10] ([9]) Société en liquidation judiciaire représentée par la SCP [11] prise en la personne de Me [S] [I] - Mandataire liquidateur
...
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 03 Décembre 2021
Copie certifiée conforme à :
- M. [P]
- SCP NOEL-NODEE-LANZATTA
- [7]
Copie exécutoire à :
- SELARL [8]
- SCP NOEL-NODEE-LANZETTA
- Me BARRERE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
M. [T] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
APPELANT
à :
S.A.S.U. [10] ([9]) Société en liquidation judiciaire représentée par la SCP [11] prise en la personne de Me [S] [I] - Mandataire liquidateur
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.C.P. [Y]-[J] prise en la personne de Me [S] [I] - Mandataire liquidateur
[Adresse 3]
[Localité 4]
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel reçu au greffe le 22/03/2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame [R] [E]. Greffier
Le greffier Le magistrat
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