CA Douai, 13 mai 2022, RG 22/00805

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00805 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIXN

N° de Minute : 819

Ordonnance du vendredi 13 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [B]

né le 01 Janvier 1982 à PANJASHIR - AFGNANSTAN

de nationalité Afghane

Actuellement retenu au centre de rétention de [1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [U] interprète assermenté en langue dari, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Maître Aimilia IOANNIDOU, Centaure Avocats, barreau de Paris

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 13 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : rendue publiquement à Douai le vendredi 13 mai 2022 à 17 h 15, en presence de l'intéressé et d el'interprète, la décision devant être envoyée au centre de réntention pour notificaiton

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [R] [B] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [R] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 mai 2022 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [B] de nationalité afghane a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 10 mai 2022 à 15h00 pour l'exécution d'un éloignement vers la Belgique ou l'Italie au titre de deux demande de réadmission effectuée à destinations des autorités belges et italiennes respectivement le 10/05/2022 à 13h11 et le 10/05/2022 à 13h12

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 mai 2022 (10h27),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2022 à 15h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au titre des moyens nouveaux soulevés en appel M. [R] [B] expose :

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne répond pas au fait que M. [R] [B] a indiqué disposer d'un titre de séjour italien.

Défaut de diligences en ce qu'il n'est pas justifié de la saisine des autorités italiennes

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera précisé que le conseil de M. [R] [B] n'a soulevé devant le juge des libertés et de la détention aucun moyen de forme ou de fond pour contester la demande de prolongation du placement en rétention administrative.

Le juge des libertés et de la détention n'était donc pas tenu de répondre à un quelconque moyen non soulevé.

S'il est exact que M. [R] [B] a indiqué disposer d'un titre de séjour italien dont l'original était en Italie, le juge des libertés et de la détention, n'étant pas juge de l'arrêté fixant le pays d'éloignement ne pouvait en titre une quelconque motivation et ce d'autant que dans sa mission de contrôle de la procédure, le premier juge a pu vérifier que l'administration a sollicité la réadmission de M. [R] [B] en Italie et/ou en Belgique, pays dans lequel l'appelant a été répertorié au titre du fichier VISABIO.

Le moyen soulevé en cause d'appel est donc de ce fait voué à l'inanité.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS