CA Douai, 17 mai 2022, RG 22/00825
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI5S
N° de Minute : 838
Ordonnance du mardi 17 mai 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [J]
né le 20 Octobre 1997 à [Localité 4]
de nationalité Guinéenne
Retenu au centre de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office
INTIMÉ
M LE PREFET DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 2]
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté de Jean-Luc POULAIN, Greffier
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 mai 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 mai 2022 à 10h15
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [J] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [V] venant au soutien des intérêts de M. [L] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 mai 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [J] de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 15 avril 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.
Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée par les autorités françaises aux autorités guinéennes le 15 avril 2022, cette demande reste en attente.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 mai 2022 (20h02) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.
'Vu la déclaration d'appel du 16 mai 2022 (15h55) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au moyen unique qu'il est fait reproche à l'administration française de ne pas avoir relancé les autorités guinéennes sur la demande de laissez-passer consulaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que le laissez-passer consulaire n'a pas encore été délivré. (Article L 742-4 3° a)
Il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.
(Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806)
En conséquence la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Jean-Luc POULAIN, Greffier
Bertrand DUEZ, conseiller
N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI5S
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 17 mai 2022 :
- M. [L] [J]
- l'interprète
- l'avocat de M. [L] [J]
- l'avocat de M LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [L] [J] le mardi 17 mai 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Coline HUBERT le mardi 17 mai 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le mardi 17 mai 2022
N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI5S
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