CA Paris, 20 mai 2022, RG 19/02104

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 20 Mai 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02104 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7I2T

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/02426

APPELANTE

Madame [H] [I] épouse [F]

Chez Mr [Z] [R]

[Adresse 1]

non comparante et non représentée

INTIMEE

[3]

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude

Pole contentieux général

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, et Monsieur Lionel LAFON, Conseiller, chargés du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [H] [I] a interjeté appel du jugement n°17-02426 rendu le 22 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, destinée à Mme [I], résidant en Tunisie, a été adressée aux autorités compétentes mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelante ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin.

A l'audience du 17 mars 2022 à 13h30, Mme [I] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date.

SUR CE :

L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et dans ces conditions elle doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :