CA Paris, 20 mai 2022, RG 20/00422

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[B] [H]

c/

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

N° RG 20/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIK3

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 25 Octobre 2019 (n° , 1 page)

par le Tribunal de Grande Instance de MELUN

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M. [B] [H], appelant, a, suivant courrier parvenu au greffe social le 6 mai 2022, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n°18-00608 rendu par le tribunal de grande instance de Melun le 25 octobre 2019.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf, [1], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

Constatons le désistement d'appel parfait de M. [B] [H] ;

Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG : 20/00422 ;

Annulons les convocations pour l'audience prévue le 11 janvier 2023 à 9h00.

Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2022

La greffière, La présidente.