CA Paris, 20 mai 2022, RG 22/00200

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 20 MAI 2022

(n°201, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXAA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Mai 2022 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/01570

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 19 Mai 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Maria-Pia MONET DUVILLIER, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assistée de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER PAUL [B]

demeurant 54 avenue de la République - 94806 VILLEJUIF CEDEX

non comparant, non représenté,

INTIMÉ

M. [O] [M] (Personne ayant fait l'objet de soins)

né le 28/04/1992 à CHATENAY MALABRY

demeurant 9 allée Rolland Garros - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier Paul Guiraud

comparant en personne, assisté de Me Constance DELACOUX, avocat commis d'office au barreau de Paris,

TIERS

Madame [S] [W]

demeurant 9 allée Rolland Garros - 94550 CHEVILLY LARUE

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame Anne BOUCHET, avocate générale,

DÉCISION

Par décision du 28 avril 2022, le Directeur du Centre Hospitalier Paul [B] a prononcé sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, l'admission en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète de M. [O] [M] à la demande de Mme [S] [W].

Par requête du 04 mai 2022, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention de Créteil aux fins de poursuite de la mesure.

Par décision du 09 mai 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la requête, ordonné la mainlevée de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète et décidé que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

Par déclaration d'appel transmise par courrier le 11 mai 2022, M. Le Directeur du Centre Hospitalier Paul [B], a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 19 mai 2022.

Par courriel reçu le 17 mai 2022, M. Le Directeur du Centre Hospitalier Paul [B] indique se désister de son appel.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

L'avocate générale requiert qu'il soit pris acte du désistement d'appel.

MOTIFS

Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

En l'espèce, il convient de prendre acte du désistement de son appel adressé par l'appelant le 17 mai 2022 et de déclarer lé délégué du premier président dessaisi de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,