CA Douai, 20 mai 2022, RG 22/00853
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/00853 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJF6
N° de Minute : 865
Ordonnance du vendredi 20 mai 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [J]
né le 30 Avril 1996 à [Localité 1] - GUINEE
de nationalité Guinéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 20 mai 2022 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 mai 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 18 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [J] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [S] [D] venant au soutien des intérêts de M. [M] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 mai 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [J] de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 18/03/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de destination.
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 20/03/2022, puis pour 30 jours par décision de ce même magistrat du 17/04/2022.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18/05/2022 (14h37) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.
'Vu la déclaration d'appel du 19/05/2022 (13h44) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel le conseil de l'appelant expose que M. [M] [J] était bien fondé à refuser le test PCR proposé le 13 mai 2022 et n'a de ce fait pas commis d'acte d'obstruction dans la mesure où les autorités guinéennes exigent un test PCR de plus de 72 heures alors que le vol prévu pour le retour était programmé le 16 mai 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constant que M. [M] [J] ne justifie aucunement que le test PCR, proposé trois jours avant l'embarquement, n'aurait pas satisfait les autorités guinéennes.
En conséquence la prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA, à savoir : Existence d'une acte d'obstruction en ce que M. [M] [J] a refusé le 13 mai 2022 le test PCR nécessaire pour l'embarquement sur le vol prévu le 16 mai 2022.
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Bertrand DUEZ, conseiller
N° RG 22/00853 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJF6
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 20 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 20 mai 2022 :
- M. [M] [J]
- l'interprète
- l'avocat de M. [M] [J]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [M] [J] le vendredi 20 mai 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Coline HUBERT le vendredi 20 mai 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le vendredi 20 mai 2022
N° RG 22/00853 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJF6
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