CA Douai, 20 mai 2022, RG 22/00856

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00856 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJGZ

N° de Minute : 867

Ordonnance du vendredi 20 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [X]

né le 02 Décembre 1994 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 20 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [X] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [D] [L] venant au soutien des intérêts de M. [C] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [X] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 20 mars 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 22/03/2022.

Le placement en rétention administrative a été prolongé pour 30 jours par décision de ce même magistrat le 19 avril 2022.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 19/05/2022 (16h53) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 19/05/2022 (22h43) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif que les critères d'une troisième prolongation du placement ne sont pas réunis.

Les motifs décisoires de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention retiennent :

'Même si au jour de l'audience le laissez-passer consulaire n'est pas encore parvenu à l'administration, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément ne permet de considérer que Monsieur [X] [C] ne puisse être éloigné à bref délai, ce d'autant qu'aucun refus de délivrance du laissez-passer consulaire n'a été opposé par les autorités algériennes'

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l'article L 742-5 3° du CESEDA que lorsque le laissez-passer consulaire sollicité n'a pas été délivré, une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être accordée que si l'administration justifie à l'autorité judiciaire, sur des éléments concrets et spécifiques, que les autorités étrangères requises vont délivrer le laissez-passer consulaire dans un laps de temps très proche.

Le juge des libertés et de la détention ne peut, sans contrevenir à l'esprit et à la lettre du texte, procéder comme en l'espèce par une affirmation négative indiquant que : rien ne permet de considérer que l'étranger ne puisse pas être éloigné à 'bref délai'.

En conséquence la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de M. [C] [X] devra être levé.

PAR CES MOTIFS