CA Douai, 22 mai 2022, RG 22/00866

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/00866 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJIN

N° de Minute : 878

Ordonnance du dimanche 22 mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [L] [O]

né le 06 Juin 1990 à [Localité 3] ( MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

et de Monsieur [X], interprète en arabe assermenté

INTIMÉ

M. LE PREFET D'EURE ET LOIR

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yves BENHAMOU, à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Marie-Thérèse LEWANDOWSKI, Adjointe administrative assermentée

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 22 mai 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 22 mai 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 20 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [U] [L] [O]

Vu l'appel interjeté par Maître [I] venant au soutien des intérêts de M [U] [L] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mai 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

- Sur l'irrecevabilité alléguée de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention en vue de la prorogation du maintien en rétention:

L'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:

'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

Dans le cas présent M. [U] [L] [O] par l'intermédiaire de son conseil dans l'acte d'appel prétend que l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose ainsi que les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de réception. Or, il allègue que la requête qui a été transmise au juge des libertés par le préfet ne respecterait pas les dispositions de l'article susvisé car cette dernière n'aurait pas été enregistrée car aucun timbre n'y figure.

Toutefois on ne saurait ajouter à une disposition légale ou réglementaire s'agissant des modalités d'une requête opérant la saisine du juge des conditions qu'elle ne prévoit pas expressément.

Contrairement à ce qu'affirme le conseil de l'appelant, l'article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas expressément l'apposition d'un timbre sur la requête avec la date et l'heure de réception. En outre au cas particulier la requête dûment motivée, est datée et signée et comporte la signature avec le nom et la qualité de la personne qui a présenté la requête.

Cette requête apparaît donc parfaitement régulière et recevable.

L'ordonnance querellée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,