CA Metz, 23 mai 2022, RG 20/02105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 22/00229

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RG N° N° RG 20/02105 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMBT

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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MOSELLE

21 Septembre 2016

91301050

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

vingt trois Mai deux mille vingt deux

APPELANT :

Monsieur [Z] [C]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté par M. [N] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial

INTIMÉES :

L'ETAT représenté par l'[8]

Établissement public à caractère administratif

[Adresse 13]

ayant siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

[10]

ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L'Assurance Maladie des Mines

TSA 39014

[Localité 4]

représentée par M. [K], muni d'un pouvoir général

L'AGENT JUDICIAIRE DE l' [12] ([9])

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 14]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Anne FABERT, Conseillère

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mai 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Mai 2022, par mise à dispositions au greffe.

Monsieur [Z] [C] qui a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la MOSELLE en date du 21 Septembre 2016, a déclaré se désister de son recours par acte déposé 19.03.2018.

L'ANGDM dans un écrit du 9.05.2022se désiste de son action.

Ce désistement est sans réserve .

La caisse ne s' oppose pas au désistement d'appel ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS