CA Metz, 23 mai 2022, RG 21/00043

Arrêt n° 22/00235

23 Mai 2022

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N° RG 21/00043 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FM6U

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Pole social du TJ de METZ

06 Novembre 2020

20/00432

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt trois Mai deux mille vingt deux

APPELANTE :

Madame [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-02-2020-8997 du 29/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉE :

Groupement d'Intérêt Public MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 3]

[Localité 2]

dispensé de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente placée

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 03.05.2022

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon formulaire reçu par la MDPH, le 19 août 2019, Madame [R] [G] a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées ( MDPH) de la Moselle, l'octroi de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Par décision du 16 décembre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) de la Moselle a refusé l'octroi de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Madame [R] [G] a saisi la CDAPH d'un recours administratif préalable obligatoire qui a été rejeté par décision du 2 mars 2020.La commission a notamment retenu que Madame [R] [G] présentait une incapacité inférieure à 50% au sens de la législation sur le handicap.

Selon courrier expédié le 13 mars 2020, Madame [R] [G] a saisi d'un recours contentieux le pôle social du tribunal judiciaire de Metz qui a ordonné une consultation médicale à l'audience du 20 octobre 2020 à laquelle l'affaire avait été appelée.

Les parties ont été entendues en leurs observations et conclusions suite au rapport oral du médecin consultant, le docteur [H] qui a indiqué que l'état de santé de Madame [R] [G] rendait difficile la reprise d'une activité professionnelle face à son refus d'une opération. Il a ajouté qu'il lui était difficile de fixer un taux d'incapacité dès lors qu'en l'absence d'opération, une mort subite pouvait survenir à tout moment.

Par jugement du 6 novembre 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a débouté Madame [R] [G] de sa demande d'allocation adultes handicapées , a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens et a dit que les frais de la consultation réalisée à l'audience par le docteur [H], avancés par la caisse, restaient à la charge de l'organisme de sécurité sociale.

Madame [R] [G] a, par déclaration faite par voie électronique, via le RPVA, le 5 janvier 2021, interjeté appel dudit jugement qui lui a été notifié par LRAR du 10 novembre 2020 avec indication des modalités de recours.

Cet appel formé hors délai est irrecevable.

PAR CES MOTIFS