CA Metz, 23 mai 2022, RG 21/00861

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 22/00219

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RG N° N° RG 21/00861 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FO62

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social

19 Mars 2021

19/01075

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

vingt trois Mai deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.N.C. [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON

substitué par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

LA [4]

[Localité 1]

non présente, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Mme Anne FABERT, Conseillère

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Mai 2022, par mise à dispositions au greffe.

Attendu que la S.N.C. [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ en date du 19 Mars 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 26 Novembre 2021;

Que ce désistement est sans réserve ;

Qu'il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS