CA Paris, 23 mai 2022, RG 22/01499

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYON

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2022, à 10h54, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [P]

né le 16 mars 1988 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Françoise Goigoux, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Marnie Helderle, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 20 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 17 juin 2022 à 11h13 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 mai 2022, à 17h17, par M. [S] [P] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [P] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M [S] [P] a été placé en rétention administrative le 18 mai 2022 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion de la préfecture des Hauts-de-Seine du 9 novembre 2020 notifié le 29 mars 2021. Par ordonnance du 20 mai 2022, le juge des libertés et de la détention de Paris, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention administrative soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, sauf à ajouter qu'en réalité l'appelant conteste le principe même de la mesure d'éloignement dont l'examen ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS