CA Paris, 23 mai 2022, RG 22/01508

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 MAI 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01508 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYOW

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2022, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [R]

né le 25 août 1998 à Blida, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 22 mai 2022 à 11h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 22 mai 2022 à 12h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [C] [R] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 20 mai 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 mai 2022, à 14h19, par M. [C] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que :

- le premier moyen concernant la violation de l'article L742-5 du code précité tiré de l'absence d'obstruction de l'étranger à l'éloignement n'est étayé d'aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du nouveau laissez- passer par le consulat dont preuve est rapportée de la délivrance à bref délai, suite à la reconnaissance de l'intéressé le 07 mai 2022 par le consulat algérien comme dûment relevé par le premier juge

- le second moyen tiré d'un défaut de diligence est non motivé au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée, l'appelant faisant état d'une absence de relance de l' administration depuis le 13 mai , sans préciser le destinataire de cette démarche sollicitée alors que s'agissant tant des consulats pour la délivrance du document de voyage que des compagnies aériennes pour l'obtention d'un vol, aucune obligation de relance ne pèse sur l' administration.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS