CA Rennes, 24 mai 2022, RG 22/00089
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/00089 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLQT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022
Date de la saisine : 10 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
APPELANTE
[K] [X]
Représentée par Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMEE
S.A.R.L. LA CROIX MALO Représentée par Monsieur [G] domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20204261
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°62/2022
Liliane LE MERLUS, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Françoise DELAUNAY,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de Me [S] et de Me LE ROUX, du 02 et 03 mai 2022,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 11 avril 2022 minuit ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 24 Mai 2022
Le GreffierLe Magistrat chargé de la Mise en État
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